A l’issue de la garde à vue, votre proche peut être conduit devant le procureur de la République et/ ou le juge d’instruction.
Lorsque votre proche est déféré devant le Procureur de la République, ce dernier peut décider à ce que votre proche soit présenter immédiatement devant un tribunal, la procédure de comparution immédiate.
Le Procureur peut également décider de remettre à votre proche une convocation par procès-verbal pour une audience ultérieure ou choisir une procédure “atténuée”, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cependant, à l’issue de la garde à vue de votre proche, le Procureur de la République peut décider l’ouverture d’une information judiciaire : une enquête est alors conduite par un juge d’instruction afin de permettre la manifestation de la vérité.
Cette ouverture d’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.
Le juge d’instruction peut alors mettre en examen votre proche s’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il/ elle ait pu participer en tant qu’auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.
S’il est mis en examen, le juge d’instruction peut décider d’astreindre votre proche à un contrôle judiciaire si les garanties de représentation présentées sont suffisantes, soit saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure, de la phase d’enquête (garde à vue, mise en examen, rétention douanière ou administrative) à la phase de jugement, devant toutes les juridictions répressives, n’hésitez pas à nous contacter au 07.77.06.84.98 afin que nous puissions défendre vos droits !
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